AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2013 - n° 5Politique sociale : égalité de traitement dans la prise en compte de l'ancienneté acquise en CDD

Politique sociale : égalité de traitement dans la prise en compte de l'ancienneté acquise en CDD

Europe - Mai 2013 - n° 5

A noter également par Laetitia DRIGUEZ

EXTRAIT *

Cinq mois seulement après avoir rendu l'arrêt Valenza qui concernait plusieurs travailleurs de l'Autorité de la concurrence italienne (CJUE, 18 oct. 2012, aff. jtes C-302/11 à C-305/11, Valenza et a. : Europe 2012, comm. 505, obs. L. Driguez), la Cour est conduite à répondre aux mêmes questions, formulées cette fois-ci dans le cadre d'un contentieux mettant en cause l'Autorité pour l'énergie électrique et le gaz. La difficulté récurrente provient de la mise en oeuvre au sein des différentes administrations (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 8e ch., ord., 7 mars 2013, aff. C-393/11, Autorità per l'energia elettrica e il gas

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N°5 . 2013-05-01


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