AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2013 - n° 5Politique sociale : incompétence de la Cour pour connaître d'une différence de traitement fondée sur la nature contractuelle ou statutaire de la relation de travail

Politique sociale : incompétence de la Cour pour connaître d'une différence de traitement fondée sur la nature contractuelle ou statutaire de la relation de travail

Europe - Mai 2013 - n° 5

A noter également par Laetitia DRIGUEZ

EXTRAIT *

La salariée d'une administration ayant travaillé de façon épisodique pour celle-ci sollicitant le bénéfice d'une prime d'ancienneté et n'obtenant que partiellement satisfaction, le juge administratif espagnol est saisi de la question de la différence de traitement dans l'octroi de cette prime entre la catégorie des travailleurs contractuels à laquelle appartenait l'intéressée et la catégorie des personnels statutaires. Interrogée sur ce point au regard du principe de l'égalité de traitement, la Cour (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 8e ch., ord., 7 mars 2013, aff. C-178/12, Rivas Montes

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N°5 . 2013-05-01


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