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Environnement : études d'impact

Europe - Mai 2013 - n° 5

A noter également par Marie MEISTER

EXTRAIT *

La Cour reconnaît que les dispositions des articles 2, paragraphe 1, et 4, paragraphes 2 et 3 de la directive 85/337/CEE (Cons. CE, dir. 85/337/CEE, 27 juin 1985 : JOUE n° L 175, 5 juill. 1985, p. 40) produisent un effet direct. Dès lors, en cas de transposition incorrecte de ce texte, ces dispositions imposent aux autorités nationales de vérifier que des projets envisagés, comme des projets d'extension d'aéroport, peuvent avoir des incidences notables sur l'environnement et le cas échéant que cette (...)

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SOURCES

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CJUE, ord., 5e ch., 21 févr. 2013, aff. C-244/12, Salzburger Flughafen

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N°5 . 2013-05-01


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