AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2013 - n° 5Matière contractuelle et billet à ordre

Matière contractuelle et billet à ordre

Europe - Mai 2013 - n° 5

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Le gérant d'une société qui donne son aval à un billet à ordre souscrit par une société n'est pas un consommateur, mais le litige relatif à son exécution relève de la matière contractuelle. Pour garantir l'ouverture d'une ligne de crédit revolving, le gérant d'une société tchèque, M. Feichter, dont le domicile est en Autriche, a émis à Brno un billet à ordre en blanc au profit d'une société tchèque, Česká spořitelna, en y apportant au recto en tant que personne physique la mention « bon pour aval ». (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 14 mars 2013, aff. C-419/11, Česká spořitelna

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°5 . 2013-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement