AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2013 - n° 5Position du Danemark vis à vis du règlement « Bruxelles I » révisé

Position du Danemark vis à vis du règlement « Bruxelles I » révisé

Europe - Mai 2013 - n° 5

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale : JOUE n° L 79, 21 mars 2013, p. 4 On ne manquera pas de relever l'information suivante parue au JOUE. Conformément à l'article 3, paragraphe 2, de l'accord du 19 octobre 2005 entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile (...)

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N°5 . 2013-05-01


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