AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2014 - n° 5Charte des droits fondamentaux de L'UE : 4e rapport sur son application

Charte des droits fondamentaux de L'UE : 4e rapport sur son application

Europe - Mai 2014 - n° 5

EXTRAIT *

Comm. UE, communiqué IP/14/422, 14 avr. 2014 Selon le 4e rapport annuel sur l'application de la charte des droits fondamentaux de l'UE, que la Commission européenne a publié le 14 avril 2014, la Charte continue de gagner en importance et en visibilité. En effet, la Cour de justice de l'Union européenne l'applique de plus en plus dans ses arrêts, tandis que les juges nationaux sont de plus en plus conscients de sa portée et sollicitent l'éclairage de la Cour de justice sur ce texte. La Commission (...)

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N°5 . 2014-05-01


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