AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2014 - n° 5Mesures restrictives (terrorisme)

Mesures restrictives (terrorisme)

Europe - Mai 2014 - n° 5

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

Le Tribunal constate la carence de la Commission du fait de l'absence de réexamen de la situation d'un requérant au regard des exigences de la jurisprudence Kadi. L'objet du recours était d'obtenir la constatation de l'illégalité de l'abstention de la Commission de retirer le requérant de la black list, sur laquelle il demeurait inscrit depuis 2005 en vertu de la cinquante quatrième modification du règlement imposant des mesures restrictives à l'encontre des personnes et entités liées à Oussama ben (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 21 mars 2014, aff. T-306/10, Hani El Sayyed Elsebai Yusef c/ Commission soutenue par Conseil

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Europe

N°5 . 2014-05-01


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