AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2014 - n° 5Mesures restrictives (Syrie)

Mesures restrictives (Syrie)

Europe - Mai 2014 - n° 5

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

Validation des mesures restrictives prises à l'encontre de la soeur de Bachar Al Assad, épouse puis veuve d'un vice chef d'État-major syrien. Sans qu'il soit besoin de revenir sur les réponses classiques apportées par le Tribunal aux questions de recevabilité liées à l'adaptation des conclusions en cas de modification des actes attaqués en cours de procédure (V. pts 31 à 40), les moyens de fond avancés par la requérante, pour une part d'entre eux, n'étaient pas fondamentalement originaux dans ce (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 12 mars 2014, aff. T-202/12, Bouchra Al Assad c/ Conseil

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N°5 . 2014-05-01


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