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Charte des droits fondamentaux

Europe - Mai 2014 - n° 5

Commentaire par Fabienne GAZIN

EXTRAIT *

La Cour donne d'importantes précisions sur la notion de mise en oeuvre par les États membres du droit de l'Union, condition d'application de la Charte européenne des droits fondamentaux. Jusqu'où la Charte des droits fondamentaux trouve-t-elle à s'appliquer lorsque les États mettent en oeuvre le droit de l'Union ? La Charte pourrait-elle devenir une « auberge espagnole contentieuse » ? (selon l'expression d'A. Rigaux, sous CJUE, ord., 12 nov. 2010, aff. C-339/10 : Europe 201, comm. 10. – V. aussi, (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 10e ch., 6 mars 2014, aff. C-206/13, Crucinao Siragusa c/ Regione Sicilia

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N°5 . 2014-05-01


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