AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2014 - n° 5Du départ entre acte délégué et acte d'exécution

Du départ entre acte délégué et acte d'exécution

Europe - Mai 2014 - n° 5

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

La Cour livre ses premières précisions sur la notion d'acte d'exécution dans le cadre normatif renouvelé par la création de l'acte délégué. Comme l'on y est habitué, c'est au travers d'une affaire technique – à savoir les modalités de perception des redevances exigibles par l'Agence européenne des produits chimiques – que la Cour est saisie d'une question plus principale, ici celle du départ entre acte d'exécution et acte délégué afférente à la création de cette dernière catégorie d'acte avec le (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, gde ch., 18 mars 2014, aff. C-427/12, Commission c/ Parlement et Conseil

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N°5 . 2014-05-01


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