AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2014 - n° 5Citoyenneté : condamnation de la souplesse du régime linguistique dans les procédures civiles réservées aux seuls nationaux domiciliés dans une province considérée d'un État membre

Citoyenneté : condamnation de la souplesse du régime linguistique dans les procédures civiles réservées aux seuls nationaux domiciliés dans une province considérée d'un État membre

Europe - Mai 2014 - n° 5

A noter également par Aude BOUVERESSE

EXTRAIT *

Sans surprise, dans la droite ligne de la jurisprudence Bickel et Franz (CJCE, 24 nov. 1998, aff. C-274/96), la Cour juge que la réglementation nationale qui réserve le droit d'utiliser, dans les affaires civiles portées devant les juridictions d'un État membre, ayant son siège dans un entité territoriale déterminée (en l'espèce la province de Bolzano où les langues de procédure peuvent être l'allemand ou l'italien), une langue autre que la langue officielle de cet État, à ses seuls citoyens domiciliés (...)

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SOURCES

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CJUE, 2e ch., 27 mars 2014, aff. C-322/13, Ulrike Elfriede Grauel Rüffer c/ Katerina Pokorná

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N°5 . 2014-05-01


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