AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2014 - n° 5Irrecevabilité des recours en annulation dirigés contre le refus d'introduire une procédure de manquement

Irrecevabilité des recours en annulation dirigés contre le refus d'introduire une procédure de manquement

Europe - Mai 2014 - n° 5

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

Première prise de position juridictionnelle sur la procédure dite EU-Pilot : le clôture d'une procédure EU-Pilot est insusceptible de recours en annulation. La procédure EU-Pilot a été lancée par la Commission en 2007 (V. Comm. CE, communication, COM(2007) 502, 5 sept. 2007 intitulée « Pour une Europe des résultats – application du droit communautaire ») avec les États membres intéressés à y participer (actuellement les 27 États membres de l'UE-27) et vise à améliorer la coopération entre la Commission (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
Trib. UE, ord., 10 mars 2014, aff. T-518/12, Darius Nicolai Spirlea et a.

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°5 . 2014-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement