Recevabilité

Europe - Mai 2014 - n° 5

Commentaire par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

Naissance d'une nouvelle forme d'irrecevabilité préjudicielle ? : la « prématurité préjudicielle ». Dans le cadre d'un litige concernant un contrat de transaction entre un salarié et l'entreprise Korota, lui-même lié à une procédure de redressement judiciaire de cette dernière (pour les différentes péripéties de cette procédure complexe, V. pts 14 à 25), la juridiction de renvoi interroge la Cour sur la conformité à l'article 47 de la Charte d'une réglementation nationale, qui impose au travailleur (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 27 mars 2014, aff. C-265/13, Emiliano Torralbo Marcos c/ Korota SA et Fondo de Garantía Salarial

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N°5 . 2014-05-01


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