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Droits procéduraux

Europe - Mai 2014 - n° 5

Commentaire par Marie Meister

EXTRAIT *

Le Tribunal annule une ordonnance d'irrecevabilité manifeste du TFPUE et lui rappelle les conditions d'application de l'article 76 de son règlement de procédure. Dans le pourvoi sous commentaire, le Tribunal annule l'ordonnance litigieuse du TFPUE (TFPUE, ord. 8 mai 2013, aff. F?87/12, Alsteens c/ Commission) et réaffirme avec force l'importance du respect de certains droits procéduraux. Devant le TFPUE, le requérant demandait l'annulation de la décision prolongeant son contrat d'agent temporaire (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 12 mars 2014, aff. T-373/13 P, Alsteens c/ Commission

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Europe

N°5 . 2014-05-01


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