AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2014 - n° 5Conditions d'immatriculation des véhicules automobiles

Conditions d'immatriculation des véhicules automobiles

Europe - Mai 2014 - n° 5

Commentaire par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

L'impossibilité de faire immatriculer en Lituanie et en Pologne des véhicules dont le poste de conduite est situé à droite sans les faire transférer du côté gauche est contraire au droit de l'Union, notamment aux directives 70/311/CEE et 2007/46/CE pour les véhicules neufs et à l'article 34 TFUE pour les véhicules d'occasion. Au terme d'une procédure précontentieuse déclenchée par une série de plaintes à l'encontre de la Lituanie et de la Pologne par des particuliers ayant acheté des véhicules en (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 5e ch., 20 mars 2014, aff. C-61/12, Commission c/ LituanieCJUE, 5e ch., 20 mars 2014, aff. C-639/11, Commission c/ Pologne

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Europe

N°5 . 2014-05-01


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