AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2014 - n° 5Médicament et produits sanguins

Médicament et produits sanguins

Europe - Mai 2014 - n° 5

Commentaire par Sébastien ROSET

EXTRAIT *

Concurrence des champs d'application des directives n° 2001/83/CE et n° 2002/98/CE en ce qui concerne la mise sur le marché de plasma préparé selon un processus industriel. Suite à la tristement célèbre affaire du sang contaminé en France, les réformes successives du code de la santé publique ont isolé la catégorie des « produits sanguins labiles » à travers un régime spécifique qui diffère de celui des médicaments en ce qu'il aménage un monopole à l'Établissement français du sang sur la collecte (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 13 mars 2014, aff. C-512/12, Octapharma France SAS

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N°5 . 2014-05-01


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