AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2014 - n° 5Droit de séjour dérivé des ressortissants d'États tiers

Droit de séjour dérivé des ressortissants d'États tiers

Europe - Mai 2014 - n° 5

Commentaire par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

Un citoyen de l'Union qui a développé ou consolidé une vie de famille effective avec un ressortissant d'un État tiers à l'occasion d'un séjour effectif sur le fondement de l'article 21, paragraphe 1 TFUE dans un État membre autre que celui dont il possède la nationalité, peut obtenir un droit de séjour dérivé pour les membres de sa famille, ressortissants d'États tiers, lorsque ce citoyen de l'Union retourne dans son État membre d'origine. « Dans les présentes conclusions, je m'efforcerai d'élaborer (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, gde ch., 12 mars 2014, aff. C-456/12, O. c/ Minister voor Immigratie, Integratie en Asiel et Minister voor Immigratie, Integratie en Asiel c/ B.

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N°5 . 2014-05-01


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