AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2014 - n° 5Droit de séjour dérivé des ressortissants d'États tiers

Droit de séjour dérivé des ressortissants d'États tiers

Europe - Mai 2014 - n° 5

Commentaire par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

L'article 45 TFUE confère à un membre de la famille d'un citoyen de l'Union, ressortissant d'un État tiers, un droit de séjour dérivé dans l'État membre dont ce citoyen possède la nationalité, lorsque ledit citoyen réside dans ce dernier État, mais se rend régulièrement dans un autre État membre en tant que travailleur au sens de ladite disposition, dès lors que le refus de l'octroi d'un tel droit de séjour aurait un effet dissuasif sur l'exercice effectif des droits que le travailleur concerné tire (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, gde ch., 12 mars 2014, aff. C-457/12, S. c/ Minister voor Immigratie, Integratie en Asiel et Minister voor Immigratie, Integratie en Asiel c/ G.

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N°5 . 2014-05-01


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