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Transports maritimes

Europe - Mai 2014 - n° 5

Commentaire par Fabienne GAZIN

EXTRAIT *

Le juge précise la notion de cabotage maritime au sens du règlement (CEE) n° 3577/92, rappelant que la notion de « mer » recouvre la mer intérieure des États membres et pas seulement la mer territoriale. La présente affaire fournit l'occasion à la Cour de préciser les contours de la notion de « cabotage maritime » au sens du règlement (CEE) n° 3577/92 (Cons. CE, règl. (CEE) n° 3577/92, 7 déc. 1992, concernant l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 27 mars 2014, aff. C-17/13, Alpina River Cruises GmbH c/ Ministero delle Infrastrutture e dei trasporti

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N°5 . 2014-05-01


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