AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2014 - n° 5PAC : pratiques abusives dans l'obtention de certificats d'importation

PAC : pratiques abusives dans l'obtention de certificats d'importation

Europe - Mai 2014 - n° 5

Commentaire par Julie DUPONT-LASSALLE

EXTRAIT *

Contournement du caractère intransmissible des droits provenant de certains certificats d'importation. La Cour est invitée à se prononcer sur l'interprétation de l'article 6, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 341/2007 (Comm. CE, règl. (CE) n° 341/2007, 29 mars 2007 : JOUE n° L 90, 30 mars 2007, p. 12). Plusieurs sociétés ont importé de l'ail d'origine chinoise et ont obtenu des certificats d'importation leur permettant de bénéficier d'une exonération de certains droits. La particularité de la situation (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 13 mars 2014, aff. C-155/13, SICES et a.

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N°5 . 2014-05-01


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