AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2014 - n° 5Non-discrimination dans les transports aériens

Non-discrimination dans les transports aériens

Europe - Mai 2014 - n° 5

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

Imposer à un transporteur aérien titulaire d'une licence d'exploitation délivrée par un État membre qu'il obtienne, d'un autre État, une autorisation de pénétrer l'espace aérien de ce dernier pour les vols en provenance d'un État tiers est contraire à l'article 18 TFUE. L'affaire soumise à la Cour peut paraître bien technique puisqu'il s'agit de savoir si le fait d'imposer à un transporteur aérien titulaire d'une licence d'exploitation délivrée par un État membre sur le fondement du droit de l'Union (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, gde ch., 18 mars 2014, aff. C-628/11, International Jet Management GmbH

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N°5 . 2014-05-01


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