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Accords de transfert de technologie

Europe - Mai 2014 - n° 5

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Le nouveau règlement sur les accords de transfert de technologie, accompagné de lignes directrices, est entré en vigueur le 1er mai 2014, mais une période transitoire d'un an est prévue pour les accords antérieurement couverts par le règlement (CE) n° 772/2004 qui ne répondraient pas aux nouvelles conditions. Comm. UE, règl. (UE) n° 316/2014, 21 mars 2014 relatif à l'application de l'article 101, paragraphe 3, TFUE à des catégories d'accords de transfert de technologie : JOUE n° L 93, 28 mars 2014, (...)

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N°5 . 2014-05-01


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