AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2014 - n° 5Demande de renseignements par voie de décision

Demande de renseignements par voie de décision

Europe - Mai 2014 - n° 5

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Les recours formés par les cimentiers à l'encontre d'une décision de demandes de renseignements postérieurement à l'ouverture de la procédure permettent au Tribunal de récapituler les règles applicables. Le contentieux des enquêtes connaîtrait-il une nouvelle vigueur ? Après le déroulement des inspections, c'est cette fois ci le pouvoir de la Commission de demander des renseignements en application de l'article 18 du règlement (CE) n° 1/2003 qui est débattu devant le Tribunal. Ce texte reprend l'ancien (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 14 mars 2014, aff. T-292/11, Cemex SAB de CVTrib. UE, 14 mars 2014, aff. T-293/11, HolcimTrib. UE, 14 mars 2014, aff. T-296/11, Cementos Portland ValderrivasTrib. UE, 14 mars 2014, aff. T-297/11, Buzzi UnicemTrib. UE, 14 mars 2014, aff. T-302/11, HeidelbergCementTrib. UE, 14 mars 2014, aff. T-305/11, ItalmobiliareTrib. UE, 14 mars 2014, aff. T-306/11, Schwenk Zement

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N°5 . 2014-05-01


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