AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2014 - n° 5Règlement « transparence » et accès aux documents des procédures ITP

Règlement « transparence » et accès aux documents des procédures ITP

Europe - Mai 2014 - n° 5

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Première application du règlement (CE) n° 1049/2001 aux renseignements fournis dans le cadre de la procédure dite ITP prévue par les lignes directrices de 2006. L'entente des stabilisants thermiques a donné lieu à deux arrêts du Tribunal d'un intérêt inégal. L'entreprise italienne Faci a contesté de manière classique la décision de condamnation dans laquelle la Commission avait sanctionné, d'une part, la fixation des prix et la répartition des marchés par le biais de quotas de vente ainsi que la (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 20 mars 2014, aff. T-181/10, ReagensTrib. UE, 20 mars 2014, aff. T-46/10, Faci

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N°5 . 2014-05-01


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