AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2014 - n° 5Notion d'aide nouvelle

Notion d'aide nouvelle

Europe - Mai 2014 - n° 5

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

L'abstention de l'État bulgare de procéder au recouvrement de dettes à compter de 2007 constitue une aide nouvelle. Par cet arrêt rendu sans conclusions, la Cour de justice rejette le pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal du 20 mars 2013 (aff. T-489/11 : Europe 2013, comm. 220) dans l'affaire Rousse Industry. L'affaire concernait une entreprise bulgare, active dans la production et la réparation d'équipements navals pour le déchargement des navires, privatisée en 1999 et qui avait bénéficié en (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJUE, 7e ch., 20 mars 2014, aff. C-271/13 P, Rousse Industry

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°5 . 2014-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement