TVA

Europe - Mai 2014 - n° 5

Commentaire par Fabienne GAZIN

EXTRAIT *

Contours du droit à la déduction de la TVA en cas de fraude. Le juge européen est appelé dans la présente affaire à préciser si le droit à déduction de la TVA s'applique en cas de fraude. L'on sait que selon l'article 167 de la directive 2006/112/CE (Cons. UE, dir. 2006/112, 28 nov. 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée : JOUE n° L 347,1er déc. 2006, p. 1), le droit à déduction de la TVA payée en amont prend naissance au moment où la taxe devient exigible et selon son article 63, (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 13 mars 2014, aff. C-107/13, FIRIN OOD c/ Direktor na Direktsia

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N°5 . 2014-05-01


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