TVA

Europe - Mai 2014 - n° 5

Commentaire par Marie Meister

EXTRAIT *

Conditions de la déductibilité de la TVA acquittée en amont dans le cadre de l'acquisition de clientèle. Le renvoi préjudiciel permet à la Cour de préciser les conditions auxquelles est soumise la déduction de la TVA acquittée en amont aux fins d'acquisition d'une clientèle. Le requérant au principal, M. Malburg, était jusqu'au 31 décembre 1994 associé au sein d'une société civile de conseil fiscal. Suite à la dissolution de celle-ci, il a constitué une nouvelle société civile dont il détenait 95 % (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 6e ch., 13 mars 2014, aff. C-204/13, Malburg

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N°5 . 2014-05-01


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