TVA

Europe - Mai 2014 - n° 5

Commentaire par Marie Meister

EXTRAIT *

La Cour apporte d'intéressantes précisions sur la soumission à la TVA des activités des agences de voyages. Deux sociétés belges qui organisent des voyages touristiques et sont soumises à la TVA au titre de cette activité ont demandé le remboursement des sommes acquittées dans le cadre de voyages organisés en dehors de l'Union. Suite au rejet de ces demandes, elles s'opposent à l'administration fiscale belge devant le juge de renvoi quant à la possibilité pour la Belgique d'assujettir leurs activités (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 8e ch., 13 mars 2014, aff. C-599/12, Jetair NV et BTW-eenheid BTWE Travel4you

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N°5 . 2014-05-01


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