AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2014 - n° 5TVA et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)

TVA et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)

Europe - Mai 2014 - n° 5

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

Le forfait-soins versés aux EHPAD relève du régime TVA. La réponse donnée à la Cour administrative d'appel de Versailles quant à l'interprétation de la sixième directive TVA (Cons. CE, dir. 77/388/CEE, 17 mai 1977 : JOUE n° L 145, 13 juin 1977, p. 1) et de la directive TVA (Cons. UE, dir. 2006/112/CE, 28 nov. 2006 : JOUE n° L 347, 11 déc. 2006, p. 1) sera sans aucun doute une pierre utile dans la construction du régime fiscal des EHPAD. Les difficultés en la matière peuvent être présentées en reprenant (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 6e ch., 27 mars 2014, aff. C-151/13, Le Rayon d'Or SARL

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N°5 . 2014-05-01


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