TVA

Europe - Mai 2014 - n° 5

Commentaire par Marie Meister

EXTRAIT *

La réexpédition après travaux d'un bien à destination de l'assujetti dans l'État membre à partir duquel il avait été initialement expédié ou transporté est une condition nécessaire à l'application de l'article 17, paragraphe 2 sous f) de la directive TVA. Afin d'honorer un contrat avec une société espagnole, Dresser-Rand France qui fabrique et vend des compresseurs industriels de gaz naturel a fait appel à FB ITMI SpA un sous-traitant italien auquel elle a fourni, depuis la France, des composants (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 7e ch., 6 mars 2014, aff. jtes C-606/12 et C-607/12, Dresser-Rand SA

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Europe

N°5 . 2014-05-01


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