TVA

Europe - Mai 2014 - n° 5

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

La Cour confirme la possible coexistence de la TVA et d'un impôt sur les transmissions patrimoniales. Il arrive que le mécanisme de collaboration juridictionnelle peut apparaître inutile ou du moins de nature à encombrer une Cour déjà bien occupée. Tel est le sentiment à la lecture de l'affaire Caixa. En substance, la Cour est saisie d'une question en interprétation de la 6e directive TVA (Cons. CE, dir. 77/388/CEE : JOCE n° L 145, 13 juin 1977, p. 1) relativement à la taxation des opérations portant (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 10e ch., 20 mars 2014, aff. C-139/12, Caixa d'Estalvis i Pensions de Barcelona

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Europe

N°5 . 2014-05-01


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