AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2014 - n° 5Confirmation de la méthode d'évaluation des actifs des sociétés

Confirmation de la méthode d'évaluation des actifs des sociétés

Europe - Mai 2014 - n° 5

Commentaire par Julie DUPONT-LASSALLE

EXTRAIT *

Une société qui a acquis un actif à titre gratuit doit l'inscrire dans ses comptes annuels à sa valeur historique et non à sa valeur réelle. La Cour de justice est de nouveau saisie au sujet de l'interprétation de la directive 78/660/CEE concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés (JOCE n° L 222, 14 août 1978, p. 11). La société Bloomsbury a acquis à titre gratuit en 2001 plusieurs actions de la société Aliplast NV, mais n'a pas inscrit cette acquisition dans ses comptes annuels. (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, ord., 6 mars 2014, aff. C-510/12, Bloomsbury NV

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N°5 . 2014-05-01


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