AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2014 - n° 5Égalité de traitement des travailleurs en CDD

Égalité de traitement des travailleurs en CDD

Europe - Mai 2014 - n° 5

Commentaire par Laetitia DRIGUEZ

EXTRAIT *

Le délai de préavis préalable à la rupture du contrat fait partie des conditions d'emploi qui supposent l'égalité de traitement entre travailleurs à durée déterminée et à durée indéterminée. Une infirmière en CDD ayant vu son contrat rompu avant terme par son employeur – un hôpital psychiatrique public – à l'issue du préavis légal fixé en Pologne à deux semaines pour les travailleurs dont l'ancienneté est supérieure à six mois, a contesté la résiliation de son contrat en justice. Elle estimait que (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 8e ch., 13 mars 2014, aff. C-38/13, Nierodzik

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N°5 . 2014-05-01


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