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Conditions du transfert d'entreprise

Europe - Mai 2014 - n° 5

Commentaire par Laetitia DRIGUEZ

EXTRAIT *

La directive « transfert d'entreprise » ne s'oppose pas à ce qu'une réglementation nationale favorise le maintien des droits des travailleurs en l'absence d'autonomie réelle de l'entité cédée par rapport au cédant. Le droit de l'Union autorise-t-il les États membres à imposer le régime juridique du transfert d'entreprise et la poursuite de plein droit des contrats de travail même quand les conditions fixées par la directive 2001/23/CE ne sont pas remplies ? Telle est la question à laquelle a répondu (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 9e ch., 6 mars 2014, aff. C-458/12, Amatori et a.

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N°5 . 2014-05-01


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