AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2014 - n° 5Égalité entre les hommes et les femmes en matière de formation professionnelle

Égalité entre les hommes et les femmes en matière de formation professionnelle

Europe - Mai 2014 - n° 5

Commentaire par Laetitia DRIGUEZ

EXTRAIT *

La directive 2006/54/CE s'oppose à l'exclusion des femmes en congé maternité de formations destinées à obtenir un avancement professionnel, même si celles-ci conservent le droit de suivre la formation suivante. Cet arrêt constitue une application de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes en matière d'emploi et de travail (JOUE n° L 204, (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 6 mars 2014, aff. C-595/12, Napoli

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N°5 . 2014-05-01


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