AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2014 - n° 5Protection de la maternité et convention de mère porteuse

Protection de la maternité et convention de mère porteuse

Europe - Mai 2014 - n° 5

Commentaire par Laetitia DRIGUEZ

EXTRAIT *

La directive 92/85/CE n'ouvre pas de droit à congé de maternité aux mères ayant eu un enfant par la voie d'une convention de mère porteuse. La Cour réunie en grande chambre a rendu le même jour deux arrêts relatifs au statut juridique, du point de vue du droit du travail, des « mères commanditaires ayant eu un enfant grâce à une convention de mère porteuse (V. également, CJUE, 18 mars 2014, aff. C- 363/12, Z. : Europe 2014, comm. 187, obs. D. Simon). Les deux affaires exposent des faits similaires, (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, gde ch., 18 mars 2014, aff. C-167/12, C.D.

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N°5 . 2014-05-01


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