AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2014 - n° 5Droit d'auteur et obligations d'un FAI de mettre fin à une utilisation illicite de sites

Droit d'auteur et obligations d'un FAI de mettre fin à une utilisation illicite de sites

Europe - Mai 2014 - n° 5

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Le fournisseur d'accès à Internet de l'utilisateur d'un site est un intermédiaire au sens de la directive 2001/29/CE et, en cas d'atteinte à des droits protégés par le droit d'auteur, peut être contraint de prendre des mesures visant à garantir l'utilisation licite des sites. L'affaire qui trouve son origine dans un litige opposant deux sociétés de production cinématographique à un fournisseur d'accès à Internet (ci-après FAI) en Autriche retiendra l'attention en raison de son actualité. Comme l'indiquait (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 27 mars 2014, aff. C-314/12, UPC Telekabel Wien GmbH

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N°5 . 2014-05-01


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