AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2014 - n° 5Déchéance de la marque

Déchéance de la marque

Europe - Mai 2014 - n° 5

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Le titulaire d'une marque peut être déchu de son droit lorsque la marque est devenue la désignation usuelle du produit du point de vue des seuls utilisateurs finals. En Autriche, le Kornspitz désigne un petit pain à la forme oblongue se terminant en pointe aux deux extrémités. Les consommateurs ignorent que « Kornspitz » est une marque verbale autrichienne qui a été déposée en 1984 par la société Backaldrin qui fournit le mélange prêt à l'emploi utilisé par les boulangers pour la fabrication de ce (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 6 mars 2014, aff. C-409/12, Backaldrin Österreich The Kornspitz Company

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N°5 . 2014-05-01


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