AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2014 - n° 5Sociétés de gestion collective des droits d'auteur

Sociétés de gestion collective des droits d'auteur

Europe - Mai 2014 - n° 5

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Un régime européen pour les sociétés de gestion collective des droits d'auteur. PE et Cons. UE, dir. 2014/26/UE, 26 févr. 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des oeuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur : JOUE n° L 84, 20 mars 2014 Depuis la première décision de la Commission faisant application de l'article 96 du traité de Rome (devenu art. 102 TFUE) en 1970 à (...)

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N°5 . 2014-05-01


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