AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2014 - n° 5Concurrence : le droit de l'Union devant la cour d'appel de Paris

Concurrence : le droit de l'Union devant la cour d'appel de Paris

Europe - Mai 2014 - n° 5

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Ces deux arrêts de la cour d'appel de Paris, qui font application de l'article 101 TFUE, doivent retenir l'attention pour des raisons très différentes. Par un arrêt du 13 mars 2014, la cour confirme intégralement l'analyse faite au fond de l'interdiction de vente par Internet imposée par Bang & Olufsen à ses distributeurs, mais alors que l'Autorité de la concurrence avait imposé dans la décision 12-D-23 une amende de 900 000 euros calculée en application du communiqué du 16 mai 2011, la cour la réduit (...)

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SOURCES

Europe
CA Paris, 13 mars 2014, Bang & OlufsenCA Paris, 27 févr. 2014, n° 10/18285, SNC Doux Elevage Aliments Bretagne : JurisData n° 2014-003551

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N°5 . 2014-05-01


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