AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2014 - n° 5Concurrence : rappel des règles procédurales en cas d'imputation du comportement d'une filiale à une société mère

Concurrence : rappel des règles procédurales en cas d'imputation du comportement d'une filiale à une société mère

Europe - Mai 2014 - n° 5

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Par le présent arrêt rendu sans conclusions, la Cour annule l'arrêt du Tribunal (Trib. UE, 27 sept. 2012, aff. T-361/06, Ballast Nedam : Europe 2012, comm. 445) rejetant le recours en annulation de l'entreprise néerlandaise Ballast Nedam contre la décision de la Commission du 13 septembre 2006 (aff. 38.456 – Bitume (Pays-Bas). La requérante avait été tenue responsable des agissements à la fois d'une filiale et d'une sous filiale, sans que la communication des griefs l'établisse clairement pour la (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 5e ch., 27 mars 2014, aff. C-612/12 P, Ballast Nedam

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N°5 . 2014-05-01


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