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Compétences spéciales

Europe - Mai 2014 - n° 5

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Règlement « Bruxelles I » : rappel des règles pour déterminer la nature contractuelle ou délictuelle de l'action. Un litige opposant un fabricant allemand de montres de luxe à une société française ayant fabriqué pour son compte des mouvements d'horlogerie est à l'occasion de cette question préjudicielle posée par la juridiction allemande devant laquelle le demandeur avait intenté une action en responsabilité. Le fabricant reprochait à la défenderesse de ne pas avoir respecté l'engagement d'exclusivité (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 7e ch., 13 mars 2014, aff. C-548/12, Marc Brogsitter

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Europe

N°5 . 2014-05-01


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