AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2015 - n° 5Nouvel épisode dans le contentieux des mesures de stabilisation financière : le Royaume-Uni obtient l'annulation du « cadre de surveillance » de l'Eurosystème

Nouvel épisode dans le contentieux des mesures de stabilisation financière : le Royaume-Uni obtient l'annulation du « cadre de surveillance » de l'Eurosystème

Europe - Mai 2015 - n° 5

Etude par Denys SIMON professeur à l'université Paris 1 Panthéon-SorbonneÉcole de droit de la Sorbonne

EXTRAIT *

En annulant le « cadre de surveillance » établi par la BCE, le Tribunal écarte, en dépit de l'opting out britannique, une fin de non-recevoir tirée du statut du Royaume-Uni au regard des décisions concernant l'Eurozone, et développe une interprétation restrictive du pouvoir réglementaire de la BCE, notamment en adoptant une lecture stricte de pouvoirs impliqués en droit de l'Union. Décidément, les mécanismes de stabilisation monétaire mis en place pour prévenir les risques systémiques n'ont pas fini (...)

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N°5 . 2015-05-01


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