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Mesures restrictives (Iran)

Europe - Mai 2015 - n° 5

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

Rappel sur pourvoi de quelques principes en matière de contrôle des mesures restrictives. La Cour confirme l'arrêt du Tribunal qui avait rejeté partiellement le recours en annulation introduit par une banque iranienne contre son inscription et son maintien sur les listes des personnes, des entités et des organismes dont les avoirs doivent être gelés dans le contexte de la lutte contre la prolifération nucléaire en Iran (Trib. UE, 6 sept. 2013, aff. T-434/11, Europäisch-Iranische Handelsbank c/ Conseil : (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 5e ch., 5 mars 2015, aff. C-585/13 P, Europäisch-Iranische Handelsbank AG : JurisData n° 2015-009541

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N°5 . 2015-05-01


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