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Mesures restrictives (Égypte)

Europe - Mai 2015 - n° 5

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

Mesures restrictives liée au détournement de fonds publics et à la corruption. L'arrêt du Tribunal, qui avait rejeté intégralement les recours dirigés contre des personnes, entités et organismes ayant fait l'objet de poursuites par les autorités judiciaires égyptiennes sur la base de la Convention des Nations unies sur la corruption était particulièrement long et détaillé et posait, en dehors du rappel de certains éléments bien établis, quelques questions intéressantes (Trib. UE, 27 févr. 2014, aff. (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 5e. ch., 5 mars 2015, aff. C-220/14 P, Ezz et a. : JurisData n° 2015-009540

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Europe

N°5 . 2015-05-01


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