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Irrecevabilité

Europe - Mai 2015 - n° 5

Commentaire par Élise DANIEL

EXTRAIT *

L'European Coalition to End Animal Experiments n'est pas recevable à demander l'annulation d'une décision de l'ECHA pour autant que celle-ci demande à une tierce partie de pratiquer une étude de toxicité d'une substance chimique au stade du développement prénatal. L'affaire sous commentaire concerne une demande d'annulation partielle d'une décision de la chambre de recours de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) formulée par l'European Coalition to End Animal Experiments, un groupement (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, ord., 13 mars 2015, aff. T-673/13, European Coalition to End Animal Experiments c/ ECHA : JurisData n° 2015-008615

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Europe

N°5 . 2015-05-01


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