AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2015 - n° 5Acte attaquable

Acte attaquable

Europe - Mai 2015 - n° 5

Commentaire par Safia CAZET

EXTRAIT *

Le Tribunal précise dans quelle mesure un acte préparatoire peut emporter des effets juridiques autonomes lorsque l'aide a été complètement dispensée. La justiciabilité des actes préparatoires dépend de la production d'effets juridiques autonomes. Cette détermination est parfois complexe surtout lorsque l'acte préparatoire s'insère dans la très codifiée procédure de contrôle des aides d'État, procédure qui tente de ménager les intérêts parfois contradictoires de la Commission, des États, des entreprises (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
Trib. UE, 3 mars 2015, aff. T-251/13 P, Gemeente Nijmegen c/ Commission : JurisData n° 2015-009676

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°5 . 2015-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement