AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2015 - n° 5Travail hors de l'UE sur un navire battant pavillon d'un État tiers

Travail hors de l'UE sur un navire battant pavillon d'un État tiers

Europe - Mai 2015 - n° 5

Commentaire par Laetitia DRIGUEZ

EXTRAIT *

Aux termes d'un exercice complexe d'interprétation, la législation de l'État membre du siège de l'employeur est désignée compétente à titre principal. Le présent arrêt livre une belle illustration de l'exercice d'interprétation des textes auquel doivent se livrer les magistrats. Dans la situation juridique exposée à la Cour suprême des Pays-Bas, aucun des points de droits soulevés ne pouvait en effet prétendre obtenir de solution évidente. Le problème concernait l'affiliation d'un ressortissant néerlandais (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 5e ch., 19 mars 2015, aff. C-266/13, Kik

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N°5 . 2015-05-01


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