AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2015 - n° 5Procédure de passation

Procédure de passation

Europe - Mai 2015 - n° 5

Commentaire par Fabienne GAZIN

EXTRAIT *

La compétence des personnes chargées d'un marché public de service peut relever de la notion d'offre la plus avantageuse visée par la directive 2004/18/CE. L'évaluation de l'équipe technique devant être affectée à l'exécution d'un marché constitue-t-elle un aspect de l'offre – et donc constituer un facteur à prendre en compte dans le choix de la proposition économiquement la plus avantageuse – ou une caractéristique du soumissionnaire ? Telle est en substance la question que pose un tribunal portugais (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJUE, 5e ch., 28 mars 2015, aff. C-601/13, Ambisig : JurisData n° 2015-009697

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°5 . 2015-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement