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Obligation d'information

Europe - Mai 2015 - n° 5

Commentaire par Safia CAZET

EXTRAIT *

La Cour tranche de façon spectaculaire le conflit entre « Wendel SA » et l'AMF : le degré de précision requis ne va pas jusqu'à exiger que l'on puisse prédire le sens de la variation du cours de l'instrument financier concerné. La société Wendel SA et le président de son directoire M. Jean-Bernard Lafonta ont réalisé une opération financière entre décembre 2006 et juin 2007 dans le but de prendre une participation significative dans le capital de Saint-Gobain. Suite à une enquête de l'AMF sur les (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 11 mars 2015, aff. C-628/13, Jean-Bernard Lafonta c/ AMF : JurisData n° 2015-616696

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N°5 . 2015-05-01


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